CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE


Date de dernière mise à jour 27/09/24

ARTICLE 1 : Introduction – Champ d’application 

BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE, immatriculé à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis  n°Immatriculation :  810410449 dont le siège social est 17 rue du Centre 93700 Drancy géré par THUNIERE Vanessa (Entrepreneur Individuel) , propose ses services à toute personne morale ou physique. Établissement de toilettage canin au domicile des particuliers.  “ Le Client ” est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations.

BOUL’ DE PWAL ! est une marque déposée sous le numéro 19 4 547 3391 à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle. Le site https://www.bouldepwal.fr est la propriété pleine et entière de la Société BOUL’ DE PWAL qui est titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

– “ Les Prestations ” sont les services proposés et/ou mis en œuvre par BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE – “ Le Domicile ” est le lieu de résidence principale ou secondaire du Client où s’effectuent les Prestations. – “ L’Animal ” est l’animal domestique pour lequel le Client demande une prestation de service. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des Prestations entre BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE et le Client.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

ARTICLE 2 : Prise de RDV

– La souscription à une prestation de service suppose l’acceptation, par le client des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît du même fait, en avoir pris pleinement connaissance, les acceptées sans réserve et de renoncer à ses propres conditions. Les demandes de prestations doivent être adressées par Formulaire de contact sur le site www.bouldepwal.fr , sms au 06.61.31.34.40 ou par courrier électronique à l’adresse suivante bouldepwal93@gmail.com ou via la messagerie facebook ou instagram.

BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE se réserve le droit de ne pas donner suite à un client dû à : 

— l’éloignement géographique.

— « l’Animal » concerné par la demande ne rentre pas dans les services proposés par BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE

–une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à un non-paiement d’une prestation ou d’un rdv non honoré….

 Les prestations de services se déroulent au domicile du client ou le cas échéant un lieu privé, lieu disposant de lumière suffisante pour la prestation, d’une alimentation électrique, d’un accès à une douche où baignoire pour le bain, et d’un confort nécessaire pour que la prestation se déroule dans le respect du bien-être de l’animal.

Le lieu, la date ainsi que l’heure du rendez-vous seront convenues par un accord commun entre le client et BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE.

Un SMS de rappel de RDV sera envoyé la veille au client. Sans réponse à celui-ci, le RDV sera annulé.

Toute annulation sera effectuée au minimum 48h à l’avance. 

ARTICLE 3 : Prix Tarifs – Paiement

Les tarifs affichés ou donnés par SMS ou courrier électronique avec le client, sont sans Tva.  BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE n’applique pas la TVA  ( article 193 B du CGI ).

  • LES PRIX SONT DONNÉS À TITRE INDICATIF POUR DES CHIENS RÉGULIÈREMENT ENTRETENUS ( 4 toilettage par an = 1 toilettage tous les 3 mois maximum)
  • UN SUPPLÉMENT VOUS SERA FACTURÉ POUR UN CHIEN TROP EMMÊLÉ OU TROP DIFFICILE
  • POUR LES GROS CHIENS UN TARIF HORAIRE EST APPLIQUÉ SELON LA DURÉE DU TRAVAIL

Les tarifs affichés sont valables le jour de la commande et ne portent pas effet sur l’avenir.

Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation, aucun délai de paiement ou de mensualités ne sera accordé sauf accord de BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE.  

Le paiement des prestations liées à l’activité, se fait uniquement par CB ou espèces. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Une formule d’abonnement sera proposée au client après le 1er RDV, avec une obligation de prendre RDV toutes les 4 ou 6 semaines en fonction de la formule choisie afin de bénéficier de réduction à chaque RDV.

Les formules d’abonnement engagent le client à :

  • Prendre ses RDV dans les délais prévus de l’abonnement (4 ou 6 semaines)
  • Programmer les RDV à l’avance
  • Prévoir et anticiper la période de vacances et d’avancer les RDVS et non les retarder
  • Ne pas annuler ses RDV mais à les reporter (sauf urgences ou cas particuliers)
  • Effectuer un entretien régulier de son animal entre chaque toilettage (brossage, démêlage, hygiène …)
  • S’engager pour une durée d’un an renouvelable automatiquement

EN CAS DE NON-RESPECT DES DÉLAIS OU EN CAS DE MANQUE D’ENTRETIEN LE TARIF NORMAL SERA APPLIQUÉ.

LES CHIENS AVEC DES PROBLÈMES DE COMPORTEMENT NE POURRONT PAS BÉNÉFICIER DES FORMULES D’ABONNEMENT AVANT QUE CEUX-CI NE SOIENT RÉGLÉS.

ANNULATION : EN CAS D’ANNULATION DU RDV MOINS DE 7 JOURS AVANT, LE TARIF DU RDV SERA DÛ DANS SA TOTALITÉ.

ARTICLE 4 : Nature des prestations

Le Toilettage (bain, tonte, coupe ciseaux et épilations) canin exclusivement.

Toutes les prestations comprennent l’épilation des oreilles (si nécessaire) et la coupe des ongles (si nécessaire), l’hygiène et de la tonte des poils entre les coussinets (si nécessaire).

La prestation « Bain » comprend un bain et séchage, retouches si nécessaire.

La prestation « Tonte » est composé d’un bain, séchage ainsi que la « tonte » effectué à la tondeuse.

La prestation « Ciseaux » comprend un bain, séchage et la coupe réalisé aux ciseaux.

La prestation « Épilation » comprend un bain, séchage et l’épilation des poils durs ou morts au couteau à épiler.

Aucun rendez-vous ne sera donné pour la coupe des ongles ou épilation des oreilles seules hors toilettage.

La gamme de produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux.

Les prestations se déroulent de 9H00 à 17h00, du Mardi au Samedi (hors jours fériés).

ARTICLE 5 : 

BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE s’engage à tout mettre en œuvre pour que le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et dans des conditions d’hygiène strictes.

Cependant, on ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal, de son entretien et de la coopération de l’animal pendant la prestation.

Les outils de toilettage tels que les têtes de coupe de tondeuse, ciseaux, pinces, coupes ongles, et autres, sont désinfectés après chaque séance. BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE se réserve le droit de museler un animal qui serait trop agressif, ainsi que de refuser ou de demander la présence du client (maître de l’animal) dans le cas où l’état de santé de l’animal ne permettrait pas d’assurer la prestation, ainsi que les demandes exorbitantes ou contraire à la déontologie des toiletteurs animaliers. 

BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE se réserve le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse ou infectieuse. 

ARTICLE 6 : Obligations du Client

Le client s’engage à confier à BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE, un animal sain, à jour dans ses vaccins, tatoué et/ou pucé.

Le client déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le client s’engager à être présent au lieu et à l’heure du rendez-vous convenu pour la prestation et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

Le client s’engage à donner toutes les informations utiles au bon déroulement du toilettage, ainsi que d’éventuels problèmes de santé, peau, traitement, antécédents de morsures, etc. Dans le cas où l’animal s’avèrerait être très emmêlé et que la seule issue serait la tonte très courte, le client s’engage à porter les soins à son animal en cas de coup de soleil, brûlures, etc. 

ARTICLE 7 : Confidentialité 

BOUL’ DE PWAL TOILETTAGE s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’autre partie à des tiers. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers sauf accord de l’autre partie. 

ARTICLE 8 : Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND